Conditions Générales d'Utilisation
Version CGU_2026-02-16 — Derniere mise a jour : 16 fevrier 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service Clarimmo (ci-apres « le Service »), accessible via le site internet clarimmo.eu (ci-apres « le Site »).
En creant un compte et en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'utilisateur accepte sans reserve les presentes CGU ainsi que la Politique de confidentialite. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
2. Editeur du Service
Le Service est edite a titre personnel par :
- Nom : Loic PLOYART
- Statut : Editeur a titre personnel – activite en phase de lancement
- Email : contact@clarimmo.eu
L'editeur n'est pas encore immatricule au Registre du Commerce et des Societes (RCS).
3. Description du Service
Clarimmo est un outil d'aide a la decision base sur des donnees publiques.
Le Service permet aux utilisateurs de :
- Analyser les risques associes a un bien immobilier a partir de son adresse
- Obtenir un score global et des alertes hierarchisees
- Acceder a des informations sur l'environnement du bien (risques naturels, technologiques, etc.)
- Consulter des donnees de marche (prix au m2, evolution)
- Generer des rapports PDF telechargeables
- Partager des liens de consultation avec des tiers
Le Service utilise des donnees issues de sources publiques officielles (Georisques, INSEE, DVF, etc.) et les presente de maniere agregee et accessible.
4. Nature du Service et exclusions
Clarimmo ne remplace en aucun cas :
- Un notaire
- Un expert immobilier
- Un diagnostiqueur certifie
- Un conseil juridique, fiscal ou financier
- Un Etat des Risques et Pollutions (ERP) officiel au sens de la reglementation
Les informations fournies ne constituent ni une recommandation, ni une incitation a l'achat ou a la vente d'un bien immobilier. L'utilisateur est seul responsable des decisions qu'il prend sur la base des informations obtenues via le Service.
5. Acces au Service
5.1 Creation de compte
L'utilisation du Service necessite la creation d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit cocher la case confirmant qu'il a lu et accepte les presentes CGU et la Politique de confidentialite. Cette acceptation est enregistree avec horodatage et constitue une preuve juridique opposable.
L'utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son compte avec des tiers
- Informer immediatement Clarimmo de toute utilisation non autorisee de son compte
5.2 Offres et tarification
Le Service est propose selon les formules suivantes :
- Gratuit : 1 analyse offerte, score global visible, rapport floute
- A l'unite (19 EUR/rapport) : rapport complet detaille, PDF exportable
- Pro (49 EUR/mois) : 30 analyses/mois, historique 6 mois, liens partageables, PDF brandable
- Business (129 EUR/mois) : 100 analyses/mois, historique 12 mois, liens partageables, PDF brandable
Les tarifs sont indiques en euros TTC. L'editeur se reserve le droit de modifier les tarifs a tout moment, les nouveaux tarifs etant applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.
Le paiement donne acces a un service numerique, sans garantie de resultat.
5.3 Credits de scan
Les credits de scan (appeles « scans ») sont alloues mensuellement selon la formule souscrite. Les credits non utilises a la fin d'un mois ne sont pas reportes sur le mois suivant. Un scan correspond a l'analyse complete d'une adresse.
6. Paiement et abonnement
6.1 Modalites de paiement
Les paiements sont effectues par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les donnees bancaires ne sont jamais stockees sur nos serveurs.
6.2 Renouvellement
Les abonnements sont renouveles automatiquement a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
6.3 Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support a contact@clarimmo.eu. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue.
6.4 Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
En souscrivant un abonnement et en utilisant le Service, l'utilisateur reconnait et accepte expressement que l'execution du Service commence immediatement et renonce a son droit de retractation.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
- Ne pas utiliser le Service a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite du Service
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement le Service ou son contenu
- Ne pas utiliser de systemes automatises (robots, scrapers) pour acceder au Service
- Respecter les droits de propriete intellectuelle de l'editeur et des tiers
8. Propriete intellectuelle
Le Service, le Site et l'ensemble de leurs contenus (textes, graphismes, logos, icones, images, logiciels, bases de donnees, etc.) sont proteges par les droits de propriete intellectuelle et sont la propriete exclusive de l'editeur.
L'utilisateur beneficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transferable, limite a l'utilisation du Service conformement aux presentes CGU.
9. Donnees, responsabilite et garanties
9.1 Sources des donnees
Les informations presentees par le Service proviennent de sources publiques officielles, notamment Georisques (Ministere de la Transition ecologique), la Base Adresse Nationale, les donnees DVF et l'INSEE.
9.2 Aucune garantie de resultat
L'editeur ne garantit en aucun cas que l'utilisation du Service permettra :
- D'eviter une perte financiere
- D'ameliorer un prix de negociation
- De garantir une revente future
- D'identifier l'integralite des risques existants sur un bien immobilier
L'utilisateur reconnait utiliser le Service a ses propres risques.
9.3 Limitation de garantie sur les donnees
Les informations fournies par le Service le sont a titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement immobilier
- Une expertise ou evaluation immobiliere
- Un diagnostic reglementaire au sens de la loi (DPE, amiante, plomb, termites, etc.)
- Un etat des risques et pollutions (ERP) officiel
L'editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des informations fournies. Les donnees peuvent contenir des erreurs ou etre obsoletes malgre les efforts de mise a jour.
9.4 Indisponibilite des donnees externes
L'editeur ne peut etre tenu responsable de l'indisponibilite, de l'interruption ou de l'alteration des donnees provenant de sources tierces publiques (DVF, INSEE, Georisques, etc.). Ces sources sont exploitees « en l'etat » et leur disponibilite ne depend pas de l'editeur.
9.5 Recommandation
L'utilisateur est vivement invite a faire appel a des professionnels qualifies (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs certifies, experts) avant toute decision d'achat ou d'investissement immobilier.
9.6 Limitation de responsabilite
L'editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des decisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service
- Des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service
- Des erreurs ou omissions dans les donnees presentees
- De l'indisponibilite temporaire ou permanente du Service
- De la perte de donnees ou de l'acces non autorise aux donnees de l'utilisateur
En tout etat de cause, la responsabilite de l'editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9.7 Usage professionnel
Toute utilisation du Service dans un cadre professionnel engage la responsabilite exclusive de l'utilisateur. L'editeur decline toute responsabilite quant aux consequences de l'utilisation des informations du Service dans un contexte professionnel, commercial ou de conseil a des tiers.
10. Service en evolution
Le Service est fourni dans un etat d'evolution continue. Certaines fonctionnalites peuvent etre modifiees, suspendues ou supprimees sans preavis.
L'utilisateur accepte que le Service puisse evoluer sans notification individuelle.
11. Disponibilite du Service
L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilite ininterrompue. Le Service peut etre temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de force majeure.
12. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles des utilisateurs est regi par notre Politique de confidentialite (version PRIVACY_2026-02-16), qui fait partie integrante des presentes CGU.
13. Modification des CGU
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Chaque version des CGU est identifiee par un numero de version (ex : CGU_2026-02-16). La version acceptee par l'utilisateur est enregistree lors de l'inscription.
14. Resiliation par l'editeur
L'editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au Service, sans preavis ni indemnite, en cas de :
- Non-respect des presentes CGU par l'utilisateur
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Non-paiement des sommes dues
- Comportement portant atteinte aux interets de l'editeur ou d'autres utilisateurs
15. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant le reglement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur simple demande a contact@clarimmo.eu.
A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents pour connaitre du litige.
16. Dispositions diverses
Si une disposition des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour l'editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'utilisateur a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
17. Contact
Pour toute question concernant les presentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@clarimmo.eu